Italie : la facture électronique est désormais obligatoire

La loi de finances du 29 décembre 2017 sur la facture électronique est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. A ce jour, toutes les entreprises italiennes ont l’obligation d’émettre une facture électronique pour les transactions commerciales effectuées en BtoB comme en BtoC.

Qu’est-ce qu’est la facture électronique ?

La facture électronique est un document informatique conforme aux spécifications techniques prévues dans le décret, transmis par voie électronique au  » Sistema di Interscambio  » (SDI) et adressé par ce dernier au destinataire final.

La facture doit contenir certaines informations obligatoires prévues par la réglementation TVA ainsi que les coordonnées du destinataire telles que son  » code destinataire  » ou son adresse de courrier électronique certifiée.

Le SDI est une plateforme déjà utilisée pour la facturation des administrations publiques. Il a pour mission d’effectuer les vérifications nécessaires avant l’envoi de la facture au destinataire final.

L’utilité de cette nouvelle mesure

Les dispositions légales encadrant les nouvelles obligations de facturation électronique sont contenues dans le Décret 127/2015.

L’émission de la facture électronique a pour objectif de favoriser la diffusion des processus de digitalisation au sein des entreprises italiennes ainsi que de faciliter la lutte contre la fraude fiscale.

Pour ce faire, toutes les entreprises résidentes/ établies en Italie ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2019, d’émettre une facture électronique via le système SDI pour toutes les transactions commerciales (cession de bien ou prestation de service) effectuées en BtoB et BtoC.

Les entités non résidentes/ non établies en Italie ainsi que les auto-entrepreneurs exerçant dans le cadre du régime forfaitaire sont dispensés des obligations de facturation électronique.

Les mesures correctives

Les factures non envoyées via la plateforme SDI sont soumises à des pénalités pouvant aller jusqu’à 180 % de la TVA due.