Loi PACTE : 6 mesures qui simplifient la création d’entreprise

La prochaine entrée en vigueur de la loi PACTE est porteuse de bonnes nouvelles pour celles et ceux qui sont tentés par l’aventure de l’entrepreneuriat. L’adoption de cette loi par le Parlement début avril 2019 marque la fin du processus législatif commencé en octobre 2017.

La loi PACTE a été adoptée par le parlement

De nombreux acteurs dont des entreprises, des collectivités territoriales, et des particuliers, ont donné leur avis sur les mesures phares du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lors d’une consultation publique en ligne.

Un des objectifs phares de la loi PACTE concerne la simplification des formalités administratives et obligations relatives à la création d’entreprise. D’ici quelques mois, ces mesures de la loi PACTE seront mises en place. Voici en quoi cette loi facilite la création d’entreprise.

1) Créer son entreprise entièrement en ligne

Jusqu’à présent, certaines formalités liées à la création d’entreprise devaient être réalisées auprès du centre de formalités des entreprises (CEF) de la région. D’ici deux ans, une plateforme en ligne permettant de créer son entreprise en ligne de A à Z sera mise en place. Ce service sera disponible pour tous les types d’entreprise, quelque soit leur statut juridique.

Grâce à cette plateforme, l’Etat s’attend à pouvoir garantir des délais de réponse plus courts.

Les centres de formalités des entreprises continueront à exister pour permettre aux personnes ne pouvant pas créer leur entreprise en ligne d’obtenir de l’aide avec cette procédure.

2) Digitalisation et réduction des coûts liés aux annonces légales de création d’entreprise

Certaines entreprises sont soumises à une obligation de publier une annonce légale lors de leur création ou constitution. Cette exigence concerne les entreprises de type SARL, EURL, SCI, SAS, SASU, SA et SNC, et a pour but de garantir la transparence de la vie économique française.

La publication d’annonces judiciaires et légales se fait moyennant un coût auprès d’un journal d’annonces légales.

La loi PACTE prévoit l’allègement des coûts relatifs à la publication d’annonces judiciaires et légales via l’instauration d’une tarification au forfait.

De plus, l’habilité de publier des annonces judiciaires et légales ne sera plus réservée à la presse écrite : des journaux en ligne pourront désormais également publier ces annonces.

Il est bon à savoir que l’obligation de publier une annonce légale est aussi valable pour d’autre évènements de la vie d’une entreprise, comme le changement de statut juridique, le changement d’administrateur ou encore la liquidation.

3) Suppression de l’obligation de compte bancaire professionnel pour certaines micro-entreprises

Les micro-entrepreneurs sont tenus d’avoir un compte bancaire strictement consacré à leur activité professionnelle. Pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires modeste, cette obligation est coûteuse et modérément logique. La loi PACTE supprime l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel pour les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 euros.

La micro-entreprise se verra soumise à cette obligation seulement si son chiffre d’affaires dépasse ce seuil pendant deux années consécutives. Voilà une mesure qui devrait rendre le statut de micro-entreprise encore plus attractif, en plus des obligations fiscales et déclaratives simplifiées.

4) Centralisation du registre des entreprises

En France, les registres des entreprises sont des répertoires publics qui rassemblent les données des entreprises établies en France. Consulter un registre des entreprises permet par exemple de trouver des informations sur ses fournisseurs ou autres partenaires commerciaux potentiels.

Lors de la création d’une entreprise, les entrepreneurs ont l’obligation de s’inscrire au registre des entreprises approprié.

Actuellement, il existe de nombreux registres des entreprises en France, souvent divisés par région et par secteur d’activité, ce qui rend les formalités administratives inutilement complexes.

Pour remédier à cette confusion, la loi PACTE a prévu la création d’un registre général et unique en ligne où les données relatives aux entreprises françaises seront centralisées.

5) Fin du stage obligatoire pour les entrepreneurs artisans

Les personnes exerçant une activité d’artisan ont depuis plusieurs années l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI), et ce avant leur immatriculation au répertoire des métiers. Cette obligation est aussi valable pour les artisans micro-entrepreneurs.

Le SPI doit être d’une durée minimale de 30 heures et est destiné à préparer les artisans à la gestion de leur entreprise. Il est à effectuer auprès de la Chambre des Métiers et son prix combiné au manque à gagner peut atteindre près de 400 euros.

La loi PACTE supprime l’obligation d’effectuer un SPI. Ainsi, les artisans qui le désirent pourront toujours effectuer un SPI, mais ceux qui ne le souhaitent pas ne seront pas retardés dans la création de leur entreprise.

6) Simplification de la liquidation judiciaire et deuxième chance

L’entrepreneuriat est une véritable aventure qui ne se solde malheureusement pas systématiquement par une réussite. Certains entrepreneurs peuvent se voir forcés d’entamer une procédure de liquidation judiciaire.

À l’heure actuelle, la procédure de liquidation judiciaire est longue et les entrepreneurs entamant ce processus doivent en moyenne attendre jusqu’à 2 ans et demi avant la clotûre de leur entreprise. Pendant cette période, les entrepreneurs ne sont pas autorisés à se lancer dans une nouvelle activité.

Là encore, une des mesures de la loi PACTE concerne la réduction des délais administratifs, ce qui permettra aux entrepreneurs de pouvoir démarrer une nouvelle activité plus rapidement.

Cette mesure consiste à réduire le délai maximum d’attente d’une liquidation judiciaire simplifiée à 9 mois maximum. Cependant, ce délai concerne les entreprises n’employant pas plus d’un salarié et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 300 000 et 750 000 euros, le délai sera réduit à une durée maximale de 15 mois.

L’autre mesure de la loi PACTE facilitant la création d’entreprise concerne la procédure de rétablissement professionnel. Cette procédure permet l’effacement des dettes pour les entreprises sans salariés qui détiennent moins de 5000 euros d’actifs.

Puisque ces 6 mesures de la loi PACTE facilitent grandement la création d’entreprise, pourquoi ne pas se lancer ?